Plastikolor Action - Vente en ligne de peintures

• 1 – PREAMBULES :
Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les modalités de vente s’appliquant de façon exclusive entre la société PLASTIKOLOR’ACTION SARL au capital de 17912.90 € ayant son siège social 22 rue Henri Becquerel zi MITRY COMPANS – 77290 MITRY MORY et immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B399 878 149 et tout client professionnel ou particulier effectuant un achat via le site www.plastikolor.com

• 2 – Généralités
L’absence de réserves formulées par écrit dans les 3 jours suivant la réception du présent document emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation pure et simple de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes clauses et stipulations différentes.
Compte tenu de la spécialité de ses fabrications « teintes spéciales » à la demande, à l’échantillon, notre société pourra effectuer des livraisons partielles et se réserve la faculté de livrer jusqu’à 10% en plus ou en moins des quantités prévues dans la commande.

• 3 – Conditions pour effectuer une commande
Pour pouvoir effectuer une commande l’acheteur doit créer un compte client en complétant avec exactitude un formulaire d’inscription et notamment les champs obligatoires relatifs à son identification (adresse mail valide et mot de passe personnel et confidentiel)
Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles
A ce stade l’acheteur doit indiquer s’il est professionnel ou particulier.
Conformément à la loi N° 78-17 du – janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés
L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès de modification de rectification et de suppression des données personnelles transmises en contactant PLASTIKOLOR’ACTION à tout moment : commercial@plastikolor.com
Ou par télécopie au 01.60 21.61.64

• 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC (toute taxe comprise TVA)
PLASTIKOLOR’ACTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment notamment en fonction des hausses imposées éventuellement par ses fournisseurs ou en cas de modification du taux de TVA en vigueur avant la date de livraison,
Toutefois les produits seront toujours facturés aux prix en vigueur à la date de livraison,
Prix indiqué dans le bon de commande du panier.
Les produits demeurent la propriété de PLASTIKOLOR’ACTION jusqu’au paiement du prix.

• 5 – Commande
Les commandes se font sur le site www.plastikolor.com .
Les produits destinés à la vente font l’objet d’un descriptif détaillé (dénomination, caractéristiques, mention de types de danger ainsi que pour les mélanges étiquetés selon les dispositions du règlement CLP les mentions de phrases de danger (phrases H) et le cas échéant les mentions additionnelles phrases EUH conformément à l’article 25-6 du règlement CLP)

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après. En effet, l’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées, de la manière suivante :
-Mettez le(s) produit(s) que vous voulez acheter dans le panier ;
– Ouvrez le panier ;
– Après cela, cliquez sur « Terminer la commande » (la première étape de votre commande) ;
– Entrez vos données personnelles (la deuxième étape) ;
– Choisissez le mode de paiement et de livraison (la troisième étape) ;
– Confirmez la commande et acceptez les termes en cliquant sur « Valider la commande » (la quatrième étape) ;
– Vous recevrez alors la confirmation de votre commande (la cinquième étape).

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, PLASTIKOLOR’ACTION ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la société pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

• 6 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à PLASTIKOLOR’ACTION devra faire l’objet d’une confirmation par ce dernier pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, PLASTIKOLOR’ACTION se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, PLASTIKOLOR’ACTION ne saurait être tenu responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

• 7 – Mode de paiement
PLASTIKOLOR’ACTION accepte uniquement les moyens de paiement suivant :
– Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
Le Client garantit à Plastikolor’action qu’il dispose des autorisations nécessaires concernant l’emploi du mode de paiement utilisé lors de la validation du bon de commande.
Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Plastikolor’action est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : PLASTIKOLOR’ACTION ,22 Rue Henri Becquerel ZI Mitry compans 77290 MITRY MORY .
Plastikolor’action se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

• 8 – Sécurisation – Cryptologie
Le Site Internet de plastikolor’action fait l’objet du paiement sécurisé par « Cyberplus » de la Banque Populaire qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.
Toutes les commandes passées sur www.plastikolor.com peuvent être contrôlées par celle-ci.
Dans ce cadre, peut être amenée à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…
Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

• 9 – Réserve de propriété
Les produits livrés au Client demeurent la propriété de PLASTIKOLOR’ACTION tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par PLASTIKOLOR’ACTION
Cependant, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Plastikolor’action. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de Plastikolor’action.

• 10 – Exécution de la commande
PLASTIKOLOR’ACTION» se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative), de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à PLASTIKOLOR’ACTION
PLASTIKOLOR’ACTION se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.
En tout état de cause, PLASTIKOLOR’ACTION s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.

• 11 – Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

• 12 – Livraison
Apres confirmation de la commande, Plastikolor’action s’engage à livrer au Client toutes les références commandées et ce dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés.
En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de sept (7) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à PLASTIKOLOR’ACTION qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi et du poids total des produits achetés. Veuillez-vous référer à la rubrique livraison du Site www.plastikolor.com
A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :
– l’identification et les coordonnées de la société
– les frais de livraison
– les modalités de paiement et de livraison
– caractéristiques essentielles du produit
– le prix
– l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
– les informations relatives au service après-vente
Pour rappel, tout défaut ou retard de livraison supérieur à dix (10) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle dans les meilleurs délais.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité.
Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

• 13 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs (jour de livraison non compris) et peut être prolongé s’il se termine un samedi, dimanche ou jour férié (article L.121-20 du Code de la consommation) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.
Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine, ni abimés, ni utilisés pour être remboursés.
Plastikolor’action recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer le Service Clients. Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l’adresse où le produit doit être retourné.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s).

• 14 – Echange, Remboursement
En cas de non-conformité de la commande, le Client pourra retourner le ou les produit(s) reçu(s) pour échange ou remboursement. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Clients, et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais.

Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Clients.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour.

• 15 – Garantie Légales
Plastikolor’action s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues :
Aux termes de l’article L.211-4 du Code de la consommation,
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Aux termes de l’article L.211-5 du Code de la consommation,
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Aux termes de l’article L.211-12 du Code de la consommation,
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Plastikolor’action est également tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le site www.plastikolor.com sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par téléphone au 01 60 21 61 61
Par le biais de notre adresse mail : commercial@plastikolor.com Par courrier à l’adresse suivante :
PLASTIKOLOR’ACTION -22 RUE HENRI BECQUEREL -ZI MITRY COMPANS -77290 MITRY MORY

• 16 – Force Majeure
Plastikolor’action ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves (notamment des transporteurs), catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Plastikolor’action n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

• 17 – Signature électronique
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :
« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

• 18 – Responsabilité
Plastikolor’action, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

• 19 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Plastikolor’action ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties

• 20 – Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

• 22 – Informations nominatives
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Plastikolor’action se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies avec votre consentement, et, elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres emails d’information.

• 23 – Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de Plastikolor’action et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Plastikolor’action

• 24 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

• 25 – Non renonciation
Le fait pour Plastikolor’action de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• 26 – Loi applicable, Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre Plastikolor’action et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 42 à 48 du Code de procédure civile.
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ainsi que les coordonnées du ou des médiateurs liste sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation (obligation prévue à l’article L221-5 renvoyant à L111-1 6, R 111-6 et 616 – 1 ;
Egalement site du règlement en ligne des litiges de consommation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm ?event=main.home.show&lng=FR
Article 14 du règlement (UE) n°524/2013 du 21 Mai 2013.

ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :  Plastikolor’Action – 22, rue Henri Becquerel 77290 Mitry-Mory ou commercial@plastikolor.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de Plastikolor’Action – 22, rue Henri Becquerel 77290 Mitry-Mory

Numéro de téléphone du VENDEUR : 0160216161
Numéro de télécopieur du VENDEUR : 0160216164
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : commercial@plastikolor.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Plastikolor’Action – 22, rue Henri Becquerel 77290 Mitry-Mory.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique